La règle des 6 mois

Qu’est-ce que la règle des 6 mois ?

Le PVT permet de travailler pour un employeur jusqu’à 6 mois maximum, sauf exemption accordée par le Department of Home Affairs. Cette règle vise à favoriser la mobilité des travailleurs et à éviter qu’ils restent dans le même emploi pendant toute la durée de leur visa.

Calcul des 6 mois

La période de 6 mois débute le jour où vous commencez à travailler. Elle comprend toutes les formes de travail : temps plein, temps partiel, occasionnel, travail en équipe ou bénévole. Elle est calculée en mois calendaires écoulés depuis la date de début, et non en heures ou jours travaillés.

Cette règle s’applique à chaque visa, y compris les visas Bridging. Le délai de 6 mois repart à zéro à l’octroi d’un nouveau visa WHM ou dès l’entrée en vigueur d’un nouveau visa Bridging.

Titulaires d’un visa Bridging

Si vous détenez un visa Bridging avec la condition 8547 et souhaitez travailler plus de 6 mois pour le même employeur pendant la durée de ce visa, vous devez demander un nouveau Bridging A sans la condition 8547.

Nous pouvons retirer la condition 8547 de votre nouveau Bridging A si nous jugeons que vous avez un besoin impérieux de travailler.

Définition de « même employeur »

L’« employeur » est l’entreprise ou l’organisation pour laquelle vous travaillez directement. Si une agence ou un prestataire vous place dans une entreprise, vous pouvez y travailler 6 mois. La même agence peut vous placer dans une autre entreprise pour une nouvelle période de 6 mois. Vous ne pouvez pas rester au même poste, au même endroit et pour le même employeur plus de 6 mois en changeant seulement :

d’agence,
de société affiliée, ou
de contrat de sous-traitance.

La formation en entreprise est également considérée comme un emploi et est donc limitée à 6 mois auprès du même employeur.

Travail indépendant

Si vous êtes travailleur indépendant, l’« employeur » au sens de la condition 8547 est l’utilisateur final de vos services. Vous ne devez pas fournir vos services au même utilisateur final pendant plus de 6 mois, sauf si votre activité relève d’une exemption ou si vous avez reçu une autorisation écrite.

Si l’utilisateur final n’est pas votre seul client, vous pouvez continuer à travailler plus de 6 mois, à condition de diversifier vos clients. Exemple : un prestataire de services à domicile avec plusieurs clients ou un producteur vendant à plusieurs détaillants.

Liens utiles

L’exemption automatique

Dans certains cas, il existe des exemptions automatiques à la règle des 6 mois.

Tu n’as pas besoin de demander l’autorisation, si tu travailles dans l’un de ces contextes clairement définis par le Department of Home Affairs.

Travailler dans différents lieux

Vous n’avez pas besoin de demander une autorisation pour travailler plus de 6 mois chez le même employeur si vous changez de lieu de travail, y compris en travaillant à domicile. Toutefois, vous ne pouvez pas rester plus de 6 mois dans un même lieu.

Exemples :

Deux hôtels de la même chaîne, mais situés à des adresses différentes.
Franchises indépendantes opérant dans des lieux distincts, même sous le même nom commercial.
Écoles ou établissements de santé publics, à des adresses différentes.
Deux vergers différents exploités par la même entreprise (même ABN).
Une filiale d’un groupe, avec un ABN différent sur votre fiche de paie.
Différentes entités juridiques (avec ABN distincts) appartenant au même propriétaire.
En tant que travailleur indépendant, vous pouvez fournir des services à la même entreprise pendant plus de 6 mois, à condition qu’elle ne soit pas votre seul client.
Télétravail ou travail à distance : un changement de mode de travail est considéré comme un changement de lieu.

Travailler dans la culture végétale et animale

Vous pouvez travailler pour le même employeur plus de 6 mois, sans autorisation, si votre activité concerne la culture ou l’élevage, partout en Australie.

Exemples d’activités admissibles :

Récolte et/ou conditionnement de fruits et légumes.
Taille et élagage de vignes et d’arbres (lorsque cela constitue votre activité principale et est directement lié à la culture et à la commercialisation).
Entretien des cultures, propagation ou culture de plantes, champignons ou leurs produits.
Transformation de produits végétaux.
Élevage d’animaux destinés à la vente ou à la production, y compris leur entretien.
Transformation des produits animaux : tonte, boucherie, emballage, tannage.
Fabrication de produits laitiers à partir de matières premières.

Activités non admissibles :

Entretien général de jardins.
Soins aux animaux à des fins touristiques ou récréatives.
Transformation secondaire de produits animaux (petits produits artisanaux, boucherie de détail).

Travailler dans la récupération après une catastrophe naturelle

Vous pouvez continuer à travailler pour le même employeur plus de 6 mois, sans autorisation, si votre emploi contribue à la récupération après une catastrophe naturelle, n’importe où en Australie.

Cela inclut :

Construction, agriculture ou autres activités pour restaurer des terres, biens, animaux d’élevage ou animaux sauvages.
Soutien ou assistance aux habitants, travailleurs ou bénévoles dans les zones touchées.
Nettoyage, réparation et remise en état d’infrastructures, terrains, biens ou voies navigables.
Services de coordination pour compagnies d’assurance, gouvernements ou centres communautaires et d’évacuation.

Travailler dans un secteur critique

Vous pouvez dépasser 6 mois dans les secteurs critiques suivants, partout en Australie :

Agriculture :

Toutes les activités agricoles.
Transformation d’aliments à base de produits végétaux ou animaux.

Santé :

Tous les métiers dans les hôpitaux.
Médecins, infirmiers, dentistes, personnel administratif ou de soutien médical.
Imagerie médicale, santé mentale, radiologie, entretien d’équipements médicaux, nettoyage.

Soins aux personnes âgées ou handicapées :

Services de soins et d’assistance aux personnes âgées ou handicapées.

Garde d’enfants :

Puériculteurs, aides-éducateurs, nounous/au pairs, personnel en centre de loisirs ou protection de l’enfance.

Tourisme et hôtellerie :

Hébergement (hôtels, motels, auberges, campings, pensions).
Restauration (cafés, restaurants, bars, traiteurs, pubs).
Services touristiques : guides, instructeurs d’activités de plein air, chauffeurs touristiques, conservateurs, agents de voyages, personnel d’événementiel ou musées.

Travailler dans certaines industries en Australie du Nord

Dans le Northern Australia, vous pouvez travailler plus de 6 mois pour le même employeur dans les secteurs suivants :

Pêche et perliculture :

Capturer ou cultiver des poissons, perles, nacres.

Sylviculture et abattage d’arbres :

Plantation, entretien, abattage, transport d’arbres destinés à être transformés.

Construction :

Bâtiments résidentiels et non résidentiels, travaux de génie civil, préparation de sites, installation et finitions.

Exploitation minière :

Charbon, pétrole, gaz, minerais, carrières, services de soutien minier.

Le Northern Australia est défini est définie dans le tableau suivant.

Si ton emploi ne figure pas sur la liste ?

Si tu souhaites continuer à travailler plus de 6 mois chez le même employeur mais que ton poste ou la localisation ne sont pas dans la liste des exemptions automatiques :

Tu dois faire une demande d’autorisation (request to extend work beyond six months with one employer).
Cette demande se fait via ImmiAccount, en joignant les preuves nécessaires (lettre de ton employeur, description du poste, raisons pour lesquelles tu souhaites prolonger, etc.).
Il est conseillé de soumettre la demande au moins 2 à 3 semaines avant la fin des 6 mois.

Le Department of Home Affairs examine la demande et peut accorder ou refuser l’autorisation.

Demande d’autorisation de travailler plus de 6 mois

Motifs d’approbation

Si vous souhaitez travailler plus de 6 mois pour le même employeur, nous pouvons vous accorder une autorisation si :

vous avez demandé un visa vous permettant de travailler à temps plein de façon continue et êtes en attente de la décision, ou
vous occupez un poste essentiel pour votre employeur et joignez à votre demande une lettre de soutien de sa part.

Comment faire la demande ?

Si vous remplissez l’un des critères ci-dessus, vous pouvez soumettre une demande via le formulaire en ligne Autorisation de travailler plus de 6 mois.

Après avoir demandé l’autorisation de travailler avec le même employeur pendant plus de 6 mois

Après avoir soumis une demande d’autorisation de travailler plus de six mois auprès du même employeur, vous pouvez continuer à travailler pour ce même employeur jusqu’à ce que vous receviez une réponse écrite à votre demande. Vous devez soumettre votre demande avant l’expiration du délai initial de six mois.

En raison du volume important de demandes, le service n’est pas en mesure de confirmer individuellement la réception de votre demande. Si vous attendez toujours une réponse écrite à votre demande et que votre employeur a des questions, vous pouvez le renvoyer vers cette page web pour obtenir la confirmation que vous pouvez continuer à travailler pour lui jusqu’à ce qu’une décision soit prise.

Si votre travail est exempté ou si nous vous autorisons à travailler plus de 6 mois, vous pouvez travailler avec le même employeur pendant le reste de votre visa.

Vous devez soumettre votre demande de contrat de travail de plus de six mois au moins deux semaines avant l’expiration de cette période. Veuillez noter que :

vous devez recevoir une autorisation écrite avant de prolonger votre emploi au-delà de six mois ;
le formulaire de demande ne peut concerner qu’un seul titulaire de visa ;
Si votre emploi est essentiel à l’activité de l’employeur, vous devez joindre une lettre de soutien de sa part à votre demande.

Durée de l’autorisation ou de l’exemption

L’autorisation couvre la période restante de validité de votre visa WHM si :

vous êtes exempté de la condition limitant le travail à 6 mois, ou
nous vous avons accordé l’autorisation de dépasser cette limite chez le même employeur.

Le délai de 6 mois commence dès l’octroi d’un nouveau visa WHM, ou dès l’entrée en vigueur d’un visa Bridging auquel s’applique la condition 8547.

En cas de demande déjà déposée

Si vous avez déjà soumis une demande d’autorisation, vous pouvez continuer à travailler pour le même employeur jusqu’à réception d’une réponse écrite. En raison du volume élevé de demandes, nous ne pouvons pas accuser réception individuellement. Si votre employeur a des questions, vous pouvez lui indiquer la page web officielle, qui confirme que vous êtes autorisé à continuer de travailler jusqu’à décision.

Si vous déposez votre demande après avoir déjà dépassé les 6 mois, vous devrez cesser de travailler et attendre la réponse avant de reprendre.

Cas du second (ou troisième) visa et remise à zéro dès 6 mois

Quand tu obtiens un second (ou troisième) Working Holiday Visa (417/462), certaines règles importantes s’appliquent :

Si tu as terminé tes 88 jours (ou 6 mois pour un 3ᵉ visa) et fais la demande de second visa pendant ton premier visa, et que celui-ci est accordé avant l’expiration du premier, tu continues de bénéficier de ton premier visa jusqu’à son terme.
Le second visa commence à la fin du premier, même s’il est accordé avant, et dure 12 mois à partir de cette date.
En revanche, dès que le second visa est accordé, c’est bien le cadre juridique de ce second visa qui s’applique immédiatement pour certaines conditions, et le compteur des 6 mois chez le même employeur est remis à zéro.

Exemple concret :

Tu arrives en Australie le 1er Janvier 2025.
Tu effectues tes 88 jours de travail et fais ta demande de second visa, qui est accordé le 15 Mai 2025, mais ton premier visa expire le 31 Décembre 2025.
Le compteur de 6 mois est remis à zéro dès la décision favorable (le 15 mai 2025), car c’est le cadre de ton second visa qui prévaut pour les conditions d’emploi.
Ton second visa commence le 15 Mai 2025 mais se termine le 31 décembre 2026.(12 mois après la fin prévue de ton premier visa)

Ce qu’il faut retenir :

Dès que le second visa est accordé, tu peux rester plus de 6 mois chez le même employeur (sous réserve des conditions) puisque le compteur est remis à zéro.
Le second visa ne raccourcit pas la durée du premier, tu bénéficies toujours de la totalité de la première année.
Si tu continues à travailler dans un emploi éligible (88 jours ou 6 mois selon le cas), ce travail compte pour la demande d’un éventuel troisième visa même si tu es encore sur ton premier visa.

Liens utiles: Page officielle sur la règle des 6 mois et exemptions

Voir aussi

Les 88 jours — valider son travail spécifié.
Fonctionnement de l’emploi — ce que dit le contrat.