Impôts en Australie

1. Obtenir votre Tax File Number (TFN) – indispensable avant toute déclaration

Procédure IAR pas-à-pas (foreign passport holders / temporary visitors)

1. Conditions :

• être physiquement en Australie ;
• détenir un visa avec droit au travail (WHM 417/462, student, TSS-482, etc.) ;
• avoir un passeport valide. Permanent migrants and temporary visitors – TFN application | Australian Taxation Office

1. Demande en ligne :

• allez sur “Apply online for a TFN using the IAR”
• renseignez passeport, visa, adresse postale australienne et coordonnées. Aucune pièce à poster.https://www.ato.gov.au/individuals-and-families/tax-file-number/apply-for-a-tfn/foreign-passport-holders-permanent-migrants-and-temporary-visitors-tfn-application

1. Traitement : le TFN est envoyé par courrier à l’adresse indiquée sous 28 jours. Pendant ce délai, n’envoyez pas de seconde demande.https://www.ato.gov.au/individuals-and-families/tax-file-number/apply-for-a-tfn/foreign-passport-holders-permanent-migrants-and-temporary-visitors-tfn-application
2. Si vous n’êtes pas éligible à IAR (problème de visa ou de données), utilisez le formulaire papier “Tax file number – application or enquiry for individuals (NAT 1432)” et joignez des copies certifiées de vos pièces d’identité

2. Créer un compte myGov et lier le service ATO

1. Rendez-vous sur myGov et créez votre espace.
2. Dans « Services liés », choisissez Australian Taxation Office (ATO) ; suivez les questions d’identification (TFN, adresse, etc.).
3. Une fois le lien actif, vous accédez aux « ATO Online services » dont myTax. Lodge your tax return online with myTax | Australian Taxation Office

3. Rassembler vos justificatifs avant de commencer

• Income statement (anciennement « group certificate ») : attendez qu’il soit marqué « Tax ready » par l’employeur.
• Intérêts bancaires, dividendes, aide gouvernementale, revenus de travail indépendant, etc.
• Reçus/dépenses déductibles (uniformes, outils, frais de déplacement, dons, frais d’études…).
• Attestation Private Health Insurance si applicable. Ces données seront pré-remplies dans myTax vers fin juillet ; avoir vos propres chiffres permet de vérifier. Lodge your first tax return | Australian Taxation Office

4. Remplir et envoyer la déclaration avec myTax (méthode recommandée)

1. Connectez-vous à myGov → ATO → Manage tax returns → Lodge.
2. Personnalisez votre déclaration : myTax vous demande les types de revenus/dépenses qui vous concernent.
3. Vérifiez la pré-remplissage (income, banques, assurance-santé). Ajoutez tout élément manquant.
4. Saisissez vos déductions : utilisez le récapitulatif myDeductions si vous l’aviez alimenté.
5. Revoyez le calcul : myTax affiche l’estimation de remboursement ou de dette.
6. Soumettez ; conservez le reçu électronique.

• Délai moyen de traitement : 14 jours.

1. Date limite : 31 octobre si vous déclarez seul ; plus tard si vous passez par un agent enregistré.

Alternatives

• Registered tax agent (payant, mais possible de décaler la date de dépôt).
• Paper return (NAT 2541) ; délai de traitement d’environ 10 semaines

5. Après l’envoi

• Surveillez « View return status » dans ATO Online.
• Vous recevrez une Notice of Assessment indiquant remboursement ou montant à payer.
• Conservez tous les justificatifs au moins cinq ans.

7. Check-list récapitulative

8. Conseils pratiques supplémentaires

• myDeductions App : photographiez vos reçus au fil de l’année pour un import direct dans myTax.
• Tax Help Program : bénévoles ATO pour revenus simples (< 60 000 AUD) – juillet → octobre.
• Changement d’adresse ou de situation : mettez à jour vos données dans ATO Online et ABR (le cas échéant) sous 28 jours.

Les déductions (work-related deductions)

Cette page concerne les salarié.e.s déclarant en TFN. Si vous travaillez sous ABN, voir l’onglet Travail en ABN : les déductions professionnelles y sont traitées séparément.

Une déduction réduit votre taxable income (le revenu sur lequel vous êtes imposé.e). Elle ne vous est jamais remboursée à 100 % : elle diminue l’impôt dû, pas la dépense.

Les 3 règles d’or

Pour déduire une dépense liée au travail, les trois conditions doivent être réunies :

• Vous avez payé vous-même la dépense et n’avez pas été remboursé.e par l’employeur.
• La dépense est directement liée à la production de votre revenu.
• Vous avez une preuve (en général un reçu).

Si une de ces conditions manque, la dépense n’est pas déductible.

Condensé des dépenses déductibles courantes

Ce qui n’est jamais déductible

• Les trajets domicile-travail habituels.
• Les repas du midi achetés au quotidien.
• Les dépenses de nature privée ou domestique.
• Les vêtements « ordinaires » (jean, baskets), même imposés par l’employeur.
• Toute dépense remboursée ou payée par l’employeur. L’ATO peut vérifier auprès de lui.

Usage mixte : au prorata

Si une dépense sert à la fois au travail et à un usage privé (téléphone, internet, véhicule), vous ne déduisez que la part professionnelle. Vous devez pouvoir montrer comment vous avez calculé cette part.

Dépenses déductibles courantes (salarié.e)

Selon votre métier, peuvent être déductibles : vêtements de protection spécifiques et leur entretien, outils et équipements, frais de véhicule pour usage professionnel (hors trajet domicile-travail), téléphone et internet (part pro), formation directement liée à l’emploi actuel.

Les déductions varient fortement selon la profession. Vérifiez le guide ATO de votre métier : occupation and industry specific guides sur ato.gov.au.

Autres déductions possibles (hors travail)

• Dons à un organisme deductible gift recipient (DGR).
• Frais liés à des revenus d’investissement.
• Cotisations volontaires de super (personal super contributions).
• Assurance perte de revenu (income protection insurance).
• Frais de gestion de vos affaires fiscales (ex. honoraires d’un tax agent).

Reçus : les seuils à connaître

• Dépenses pro totales de 300 $ ou moins : déduction possible sans reçus complets, à condition de prouver que vous avez dépensé l’argent et de montrer votre calcul. Ce seuil ne s’applique pas aux frais de véhicule, indemnités de repas, award transport payments ni aux travel allowances (règles propres).
• Blanchissage de l’uniforme de 150 $ ou moins : sans reçu, mais avec une note de calcul. Barème : 1 $ par machine si vous ne lavez que vos vêtements de travail, 0,50 $ si vous les mélangez avec d’autres. Ce 150 $ est inclus dans le plafond de 300 $, il ne l’augmente pas.
• Petites dépenses de 10 $ ou moins (sans reçu du fournisseur) : déductibles via une note écrite, dans la limite de 200 $ par an au total.
• Reçus difficiles à obtenir : une note écrite peut remplacer le reçu. Ces dépenses ne comptent pas dans le plafond de 200 $.

Un relevé bancaire seul ne suffit pas comme preuve : il ne vient pas du fournisseur et ne contient pas toutes les informations requises.

Conserver vos preuves : 5 ans

Gardez vos justificatifs 5 ans à compter de la date de dépôt de votre déclaration. Format papier ou électronique (photos acceptées), à condition que la copie soit fidèle à l’original.

Langue des reçus : pour une dépense engagée en Australie, le justificatif doit être en anglais. Pour une dépense engagée à l’étranger, il peut être dans la langue du pays, mais l’ATO peut exiger une traduction certifiée (NAATI) en cas de contrôle.

Outil pratique : myDeductions

L’appli ATO myDeductions permet de photographier vos reçus au fil de l’année et de suivre vos trajets. À la déclaration, vous importez directement vos données dans myTax ou les envoyez à votre tax agent.

Déclaration d’impôt : cas d’un travailleur indépendant n’ayant que des revenus d’activité sous ABN

Obligations générales d’un sole trader sous ABN

A. Avant toute chose : TFN + ABN

1. Tax File Number (TFN) – indispensable pour toute déclaration ; demande gratuite via Australia Post ou en ligne puis liaison du compte myGov → ATO.Overview of record-keeping rules for business
2. Australian Business Number (ABN) – obligatoire pour facturer sous votre nom (sole trader).

• Vérifiez que vous « commencez une activité » (prestation de services contre rémunération). ABN entitlement | ABR
• Demande en ligne sur abr.gov.au ; préparez TFN, passeport, adresse, description de l’activité (« courier service », « cleaning », « labourer », etc.).
• Numéro reçu immédiatement ou sous 20 jours si l’ATO vérifie votre dossier.

La déclaration annuelle est toujours faite au nom de la personne physique. L’Australian Taxation Office (ATO) identifie chaque contribuable avec un Tax File Number (TFN), tandis que l’Australian Business Number (ABN) sert à identifier l’activité.

L’ATO précise : « Sole traders use their individual TFN »

Le service en ligne myTax (accessible via myGov) exige un TFN pour ouvrir la déclaration. Sans TFN, vous ne pouvez pas la téléverser vous-même et devrez passer par un agent enregistré (qui demandera quand même votre TFN ou vous fera en demander un).

B. Tenir vos registres : la règle des 5 ans

Gardez factures, relevés bancaires, kilométrage, reçus carburant, achat d’outils, etc., pendant au moins cinq ans (scan ou papier). Overview of record-keeping rules for business | Australian Taxation Office

C. GST et BAS : faut-il s’inscrire ?

Si vous êtes inscrit GST : vous devez envoyer un BAS (via myGov ou « Online services for business ») et régler la GST due à chaque période.

D. Préparer votre déclaration annuelle (1 juil. → 30 juin)

1. Rassemblez vos chiffres : chiffre d’affaires total (sommes facturées), dépenses détaillées, relevés GST/BAS.
2. myGov → ATO → Lodge return : personnalisez en cochant « Sole trader and business income or losses », puis remplissez la section Net income or loss from business (ABN, code d’activité, ventes, dépenses). myTax 2024 Net income or loss from business | Australian Taxation Office
3. Soumettez avant le 31 octobre (plus tard si agent enregistré). L’ATO calcule l’impôt et envoie une Notice of Assessment (NOA).

E. Dépenses déductibles typiques (conservez les preuves)

Rappel : les vêtements « ordinaires » (jean, baskets) ne sont pas déductibles même exigés par la plateforme.https://www.ato.gov.au/law/view/document?DocNum=0215000005&FullDocument=true&PiT=20240821000001&utm_source=chatgpt.com

F. Particularités Working Holiday Maker (WHM)

• Au moment de personnaliser myTax, cochez Working Holiday Maker net income et indiquez votre pays d’origine. L’ATO applique le taux WHM : 15 % sur les premiers 45 000 AUD (2024-25).myTax 2024 Working holiday maker net income | Australian Taxation Office
• Revenus TFN (salarié) et ABN se cumulent ; l’impôt final est ajusté sur l’ensemble.ATO Community

G. Timeline express

H. Info supplémentaires

• myDeductions (appli ATO) : prenez vos reçus en photo au fur et à mesure, export direct vers myTax.
• Tax Help volunteers : assistance gratuite si revenu total < 60 000 AUD.
• Si vous changez d’adresse, mettez à jour TFN et ABN dans les 28 jours.

Medicare Levy Exemption

L’ATO distingue deux situations qui aboutissent à la même conséquence : pas de Medicare Levy pour la période couverte.

Pour les PVT

Les titulaires d’un visa WHM ( 417 ou 462) qui sont des résidents fiscaux étrangers pendant toute l’année fiscale peuvent demander une exonération totale de la contribution Medicare en remplissant la section correspondante de leur déclaration de revenus. Cela correspond à la catégorie d’exonération 2 (exemption category 2). Pour bénéficier de cette exonération, ils doivent indiquer le nombre de jours pendant lesquels ils étaient exemptés (généralement 365 jours pour l’année entière) dans la section de la déclaration relative à la contribution Medicare.

Il est important de noter que l’exonération n’est pas appliquée automatiquement : elle doit être demandée au moment de la déclaration de revenus. Aucun document supplémentaire ni demande distincte n’est requis pour cette exonération.

Pour les résidents temporaires mais résidents fiscaux (étudiant, TSS-482…)

Obtenir la preuve d’inéligibilité (uniquement catégorie « Not entitled » demande possible apres le 1er Juin de l’année fiscale en cours)

Le MES constitue la confirmation officielle, délivrée par le gouvernement, de la période durant laquelle vous n’étiez pas admissible à Medicare au cours de l’exercice financier. Sans ce document, l’ATO supposera votre admissibilité et appliquera la taxe en conséquence. Pour bénéficier de l’exonération, joignez impérativement cette déclaration à votre déclaration de revenus.

Il y a deux façons de faire votre demande :

1. en utilisant le service des Individual Healthcare Identifiers via myGov, ou
2. la demande en ligne MES sur le site de Services Australia.

⚠️En période d’affluence Il faut compter au moins 8 semaines pour le traitement.⚠️

Remarque : Pour être éligible à l’exonération de la Medicare Levy (MES), vous et toutes vos personnes à charge, y compris votre conjoint, devez être exemptés. Cela signifie que votre conjoint devra peut-être également faire sa propre demande de MES.

Préparez vos documents

Avant de soumettre votre demande, rassemblez soigneusement tous les documents requis afin d’éviter des retards inutiles. Une préparation rigoureuse vous épargnera des complications ultérieures.

Les documents à fournir incluent :

• Preuve d’identité : copies certifiées conformes de la page photo de votre passeport.
• Avis d’octroi de visa : toutes les lettres d’octroi de visa couvrant la période concernée.
• Itinéraire de voyage : documents attestant vos déplacements internationaux, incluant les dates d’arrivée et de départ ainsi que les cachets d’entrée/sortie.
• Détails de l’assurance santé privée : bien que non exigés pour l’exonération, ils démontrent une couverture alternative, souvent exigée par le visa.

Remplissez la demande

Une fois vos documents réunis, complétez le formulaire de demande de déclaration d’admissibilité à Medicare.

1. Connectez-vous à myGov → Medicare → Proof and certificates → Request a Medicare Entitlement Statement.
2. Renseignez passeport, visa et la période souhaitée.
3. Délai : 10 jours ouvrables (PDF par e-mail ou courrier) mais peut aller jusqu’a 8 semaines. Alternativement, envoyez le formulaire papier NAT 3305 à Services Australia.
4. Conservez le MES ; il est valable uniquement pour la période spécifiée.https://knowledge.balancetax.com.au/en/articles/11274623-medicare-levy-exemptions-who-can-get-one-and-how-to-apply?utm_source=chatgpt.comMedicare Levy Exemptions

Déclarer l’exemption dans votre tax return

Une fois le MES obtenu, vous devez en reporter les informations dans votre déclaration de revenus, que ce soit via myGov ou avec un comptable.

Dans le formulaire de l’ATO, cherchez la section «M1 Medicare levy reduction or exemption ». Il ne suffit pas de cocher une case : indiquez le nombre exact de jours d’exonération, tel que précisé sur le MES.

1. Ouvrez myTax via myGov → ATO Online services.
2. Dans la section Medicare levy reduction or exemption :

• Sélectionnez « Full year » si la période couverte va du 1 juillet au 30 juin.
• Sinon, indiquez le nombre exact de jours où vous étiez exempt (myTax calculé automatiquement).

1. Téléversez le MES si vous êtes dans la catégorie « Not entitled » (myTax vous y invite).
2. Revoyez le calcul final : la ligne « Medicare Levy » doit afficher 0 AUD pour la période déclarée.
3. Soumettez votre déclaration ; gardez MES ou preuve de résidence étrangère pendant 5 ans.

Voir aussi

• Impôts PVT — le taux Working Holiday Maker.
• Quitter l’Australie — la déclaration finale depuis la France.